Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/V ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne tivest accessible via les sites tivest.fr et app.tivest.fr (le « Service »).

Le Service propose des outils d'aide à la décision pour l'investissement immobilier locatif : simulateurs financiers, étude de marché, génération de dossier banquier.

Article 2. Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/V. L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique pour souscrire au Service.

Article 3. Inscription et compte

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Article 4. Tarifs et paiement

Deux formules sont disponibles :

• Dossier unique, 29 € (paiement unique), 1 dossier banquier PDF complet avec mises à jour pendant 12 mois, accès à tous les simulateurs sur ce projet.
• Pro Annuel, 149 €/an, projets et dossiers PDF illimités, étude de marché illimitée, tableau de bord patrimoine, annuaire artisans, branding personnalisé, support prioritaire. Destiné aux pros de l'immo (investisseurs avec plusieurs projets, marchands de biens, agents immobiliers, conseillers en gestion de patrimoine).

Les tarifs sont indiqués TTC. La souscription se fait via Stripe avec paiement sécurisé par carte bancaire.

Article 5. Résiliation

L'abonnement Pro Annuel peut être résilié à tout moment depuis l'espace utilisateur. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours. À la fin de la période payée, le compte bascule en lecture seule sur les projets existants ; les nouveaux projets et la génération de dossier nécessitent une nouvelle souscription.

Le paiement Dossier unique n'est pas remboursable une fois le dossier généré (contenu numérique exécuté).

Article 6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En souscrivant à une formule payante et en accédant au contenu, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

Article 7. Nature du Service et absence de conseil

tivest est exclusivement un outil de calcul et d'organisation.Le Service permet à l'utilisateur de saisir, calculer, simuler et structurer des données relatives à ses projets immobiliers en utilisant les barèmes officiels en vigueur (BOFiP, taux notariaux, données ADEME, DVF, IGN, etc.).

Aucune information, calcul, estimation, simulation, projection, alerte, suggestion, recommandation ou contenu fourni par le Service ne constitue ni ne saurait être interprété comme :

• un conseil en investissement, financier ou patrimonial
• un conseil fiscal ou juridique
• une offre, sollicitation ou recommandation d'achat, de vente, de location ou de financement
• une garantie de performance, de rentabilité ou d'obtention d'un financement bancaire
• une expertise immobilière au sens de la loi Hoguet

tivest n'est ni un conseiller en investissement financier (CIF), ni un courtier en immobilier (loi Hoguet), ni un courtier en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), ni un expert-comptable.

L'utilisateur reconnaît que les résultats produits par le Service sont strictement indicatifs et dépendent intégralement de la qualité et de l'exactitude des données qu'il a saisies. Il s'engage à vérifier ces résultats et à consulter des professionnels qualifiés(notaire, expert-comptable, courtier en crédit immobilier, conseiller en gestion de patrimoine, avocat fiscaliste) avant toute décision d'investissement, de financement, de mise en location ou d'optimisation fiscale.

Article 8. Limitation de responsabilité

tivest met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des barèmes et formules utilisés. Toutefois, tivest ne saurait être tenu responsable :

• des erreurs de saisie ou de paramétrage de l'utilisateur
• des évolutions législatives, fiscales ou réglementaires postérieures à un calcul
• des décisions d'investissement, de financement, de gestion ou de revente prises par l'utilisateur
• des refus, conditions ou modalités de financement obtenues auprès d'établissements bancaires
• des conséquences fiscales, financières, patrimoniales ou juridiques résultant de l'utilisation du Service
• des dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner ou perte de chance

La responsabilité de tivest ne peut en aucun cas excéder les sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

Article 10. Droit applicable

Les présentes CGU/V sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.